L’AUTO-ENTREPRISE ET LA SÉPARATION DES PATRIMOINES

La fin du statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est rentrée en vigueur le 14 février 2022 (La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022, mais  est appliquée depuis le 15 mai), permettant au statut d’auto-entrepreneur d’évoluer ; offrant à ceux qui choisissent ce statut, plus de sécurité.

En effet, depuis le 15 mai 2022, les auto-entrepreneurs peuvent contracter des dettes et bénéficier de la séparation des patrimoines. Ce qui n’était pas le cas quelques mois plus tôt.

 

Qu’est-ce qu’un patrimoine ?

Il désigne les biens possédés (héritage ou que l’on acquière soi-même) qui peuvent être vendus ou données. Cela peut-être :

• des propriétés foncières ou immobilières (terrain, logement, maison…)

• des biens professionnels (entreprise personnelle, fonds de commerce, charge de profession libérale…)

• des placements financiers (dépôt bancaire, compte épargne, actions ou part de fonds collectif…). 

• des meubles, des équipements ménagers, des véhicules…

• des objets d’art ou de collection…

 

Quels sont les bénéfices de cette séparation des patrimoines ?

Avant le 15 mai 2022, l’auto-entrepreneur ne pouvait protéger ses biens personnels. Les banques pouvaient saisir le patrimoine personnel, pour rembourser les dettes contractées. Autrement dit, créer sa micro-entreprise revenait à prendre des risques. Avec la nouvelle loi, l’auto-entrepreneur est désormais en possibilité de les protéger, et ce, sans procéder à une quelconque déclaration d’affectation, puisqu’elle est automatique.

La nouveauté apportée au statut d’auto-entreprise s’inspire grandement des avantages que proposaient L’EIRL, à savoir : faire, ou non, une déclaration d’affectation, pour protéger son patrimoine personnel.

Aujourd’hui, les créanciers d’un auto-entrepreneur, sont dans l’obligation de respecter la séparation des patrimoines, « en puisant des biens uniquement dans une des deux catégories, personnelle ou professionnelle, en fonction de la provenance de la dette ». Autrement dit, si vous contractez une dette dans le cadre professionnel, l’organisme prêteur ne pourra saisir que des biens dépendants de votre patrimoine professionnel.

 

Qu’entend-on par patrimoine professionnel ?

• les biens meubles (le matériel utilisé pour réaliser l’activité professionnelle, les outils…) ;

• les biens immeubles ; et

• les biens incorporels (les brevets ou les données relatives à la clientèle)… ».

 

Il y a tout de même des exceptions à cette séparation :

Pour obtenir plus d’informations, je vous invite à parcourir les sites des liens sources ci-dessous. Le cabinet reste à votre écoute pour des conseils.

https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/auto-entreprise-et-separation-des-patrimoines-quelles-nouveautes-en-2022-33235/

https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/finance-perso/epargne-et-placement/patrimoine/qu-est-ce-qu-un-patrimoine/

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/entreprise-individuelle-ei/nouveau-statut-entrepreneurs-individuels

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