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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TRAITEMENT DES DONNÉES

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur lentreprenante.com sont strictement confidentielles. Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Lentreprenante.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication réservées aux clients de lentreprenante.com, notamment par la newsletter de lentreprenante.com. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

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PRÉAMBULE

PRÉAMBULE

Lentreprenante.com (Ines Ngono) est un cabinet de conseil en stratégie spécialisé dans le domaine de la communication et la stratégie de marques. Le cabinet propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer le développement potentiel et estime de soi, le conseil stratégique et étude produit, la promotion et commercialisation produit / marque. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par un audit de la demande que le Client confie au Prestataire. Cet audit permet de proposer la prestation adaptée au profil. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction de la prestation choisie.

CONCLUSION DU CONTRAT

1 – CONCLUSION DU CONTRAT

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services du cabinet Lentreprenante.com sont régulièrement portées à la connaissance du client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client. 1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet Lentreprenante.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

NATURE DES PRESTATIONS

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS 

Lentreprenante.com est un cabinet de conseil en stratégie spécialisé dans le domaine de la communication et la stratégie des marques, et propose à ce titre des prestations de développement potentiel et estime de soi, de conseil stratégique et étude produit, de promotion et commercialisation. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire.

PRIX

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations affichés sont hors taxe et ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les devis pour les prestations publiées avec la mention (sur devis) sont émis par Ines Ngono (Lentreprenante.com) pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix en ligne sont ceux des prestations publiées sans la mention (devis). 4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. 4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés au cabinet Lentreprenante.com via un avenant à l’Offre, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. 3.2 En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client ou le prix affichés en ligne. Le client s’oblige à payer toute facture émise par Ines Ngono (Lentreprenante.com) dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture et avant. Pour tout montant supérieur à 1 500 €, un acompte du prix sera facturé au client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

RETARD DE PAIEMENT

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT 

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. 6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Ines Ngono (Lentreprenante.com), l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels. 6.3 En outre, Ines Ngono (Lentreprenante.com) pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Ines Ngono Lentreprenante.com même en cas de litige ou de réclamation.

DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. 7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis. 7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Ines Ngono (Lentreprenante.com) de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Ines Ngono (Lentreprenante.com) pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.2.

FORCE MAJEURE

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

8.1 La responsabilité de Ines Ngono (Lentreprenante.com) ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de Lentreprenante.com. 8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

OBLIGATION ET CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. 9.2 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à Ines Ngono (Lentreprenante.com) à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

RESPONSABILITÉ

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Ines Ngono (Lentreprenante.com) s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que l’entreprise Ines Ngono (Lentreprenante.com) n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. 10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. 10.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ASSURANCES

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

LITIGES

ARTICLE 13 : LITIGES

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Poitiers (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

SUPPORT

Pour toutes réclamations, contactez directement le support à l’adresse : contact@lentreprenante.com

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