CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Ines NGONO KEDE et de son client dans le cadre de la vente de services suivants : conseil en stratégie, formation en vente, promotion produit
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise Ines NGONO KEDE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’entreprise Ines NGONO KEDE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par PayPal ;
- soit par virement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement Le jours de la réalisation de la prestation ou avant la réalisation de la prestation de service
Clause n° 6 : Annulation d’un rendez-vous
En cas d’annulation du rendez-vous, l’acheteur devra prévenir l’entreprise Ines NGONO KEDE sous 48 ou 24 heures au plus tard avant la date de rendez-vous. Passé ce délai, les sommes versées seront dues ou l’acheteur s’engage à verser à l’entreprise Ines NGONO KEDE une pénalité de retard équivalent au montant de la prestation.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Ines NGONO KEDE se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation de services vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Ines NGONO KEDE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 32 Av. Alsace Lorraine, 01000 Bourg-en-Bresse.
Fait à Lyon, le 22/06/2020.